Comment procéder avec une annulation de mariage
Êtes-vous marié depuis moins de trois ans et découvrez que votre époux vous a caché des informations importantes à son sujet?
Vous pouvez demander au tribunal l’annulation d’un mariage ou d’une union civile si l’une des conditions pour que ceux-ci soient valides n’a pas été respectée. C’est le cas si:
· l’avis de mariage ou d’union civile n’a pas été préalablement publié;
· la célébration n'a pas été publique;
· le célébrant n'était pas compétent pour célébrer le mariage ou l’union, c’est-à-dire qu’il n’était pas autorisé par le ministre de la Justice à le faire;
· le mariage antérieur ou l'union civile antérieure de l'un des conjoints était encore valide au moment de la célébration;
· les conjoints n'avaient pas atteint l'âge minimal requis pour s'unir, c’est-à-dire 16 ans pour un mariage et 18 ans pour une union civile;
· la célébration du mariage n’a pas été préalablement autorisée par le tribunal si l’un des conjoints était un mineur de 16 ans et plus;
· les conjoints présentent un lien de parenté à un degré prohibé (père, mère, fils, fille, frère, sœur, grand-père, grand-mère);
· l'un des conjoints n'a pas consenti au mariage ou à l’union civile ou a donné son consentement sous la contrainte ou à la suite d'une erreur.
La décision du tribunal annule rétroactivement les effets du mariage ou de l’union civile comme si celui-ci n'avait jamais existé.
Toutefois, l’annulation d’un mariage ou d'une union civile peut en certains cas produire des effets juridiques
Alors, lorsque le tribunal prononce la nullité du mariage, il se prononcera aussi sur la bonne ou mauvaise foi des époux. Un époux jugé de bonne foi pourra, à son choix, reprendre ses biens ou demander la liquidation du régime matrimonial et le partage du patrimoine familial.
Si les deux époux étaient de mauvaise foi, ils devront reprendre chacun leurs biens à la fin du mariage. Il importe de mentionner que les époux sont présumés être de bonne foi lorsqu’ils se marient, soit qu’ils croient au bien-fondé du mariage.
La nullité n’affecte pas les droits et devoirs des parents à l’égard des enfants.
Prochaines étapes
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